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Système de reconnaissance automatisée de plaques d’immatriculation

Politique d'utilisation et de confidentialité 

La présente politique régit le système de reconnaissance automatisée de plaques d’immatriculation (« système RAPI » ou « système ») exploité par la compagnie hunter engineering​​​​​​​ (« Hunter ») et elle s'applique à nos employés, nos clients et nos sociétés affiliées qui ont accès à nos systèmes ou qui les utilisent.


Notre système RAPI est une base de données informatisée consultable résultant de l'utilisation d'une ou de plusieurs caméras fixes associées à l'équipement d'entretien ou d'inspection des véhicules, combinée à des algorithmes informatiques pour lire et convertir les images des plaques d'immatriculation et les caractères qu'elles contiennent en données lisibles par ordinateur.


Les informations contenues dans le système (« données RAPI ») comprennent des images de plaques d'immatriculation, ainsi que la date, l'heure et le lieu où les images ont été recueillies, et les caractères et les numéros des plaques associés à ces images. Les images stockées dans le système sont recueillies dans des zones visibles par le public où il n'y a aucune attente raisonnable en matière de confidentialité.


La collecte et la diffusion des informations contenues dans le système sont des activités protégées par le Premier amendement de la Constitution des États-Unis. De plus, les données RAPI stockées dans notre système n'incluent pas d'informations d'identification personnelle (IPI) ni d'informations qui lient l'image de la plaque d'immatriculation au conducteur ou au propriétaire enregistré d'un véhicule.  Les IPI contenues dans les informations relatives à l'immatriculation des véhicules sont protégées par la loi fédérale (Driver's Privacy Protection Act, Title 18, US Code, Section 2721et seq.) et les lois des États. Des organismes responsables de faire appliquer la loi et d'autres utilisateurs peuvent avoir accès aux informations relatives à l'immatriculation des véhicules et à d'autres sources d'IPI qu'ils peuvent mettre en corrélation avec les données RAPI stockées dans le système pour créer des listes de véhicules conformément à la loi fédérale mentionnée ci-dessus.


(A) Utilisation et collecte des données RAPI


La compagnie Hunter Engineering autorise la collecte des données RAPI pour utilisation, pour Hunter et ses clients conformément à la présente politique. Utilisations autorisées du système RAPI :


Par les clients pour déterminer ou vérifier la marque, le modèle et l'année d'un véhicule particulier où un intérêt commercial légitime existe, comme l'identification d'un véhicule aux fins du rappel des spécifications du fabricant du véhicule associées au véhicule identifié.


Par Hunter, pour mettre les données RAPI à la disposition des clients aux fins ci-dessus, pour de fournir des informations d'étude de marché aux clients selon les données RAPI agrégées.


Voici des exemples d'utilisateurs et d'utilisations autorisés du système et des données :​​​​​​​


Les entreprises offrant des services de réparation et d'inspection de véhicules et autres entreprises qui ont un intérêt commercial légitime pour l'identification d'un véhicule pour des raisons de rappel des spécifications du fabricant ou pour les dossiers d'inspection ou d'entretien de véhicules.


Les entités auxquelles les renseignements peuvent être divulgués comme une utilisation permise en vertu de l'article 2721 du titre 18 du Code des États-Unis. 


La compagnie Hunter Engineering NE met PAS le système RAPI ou les données qu'il contient à la disposition des personnes à des fins personnelles et non commerciales.


(B) Utilisateurs


Tous les employés de Hunter sont autorisés à utiliser le système RAPI pour faire la démonstration du système aux clients, ou aux clients potentiels, pour fournir un soutien à la clientèle ou pour recueillir des données aux fins autorisées par la présente politique. Tous les entrepreneurs indépendants de Hunter sont autorisés à utiliser le système RAPI à des fins liées à leur contrat sous-jacent avec la l'entreprise et cette politique. Tous les employés et les entrepreneurs indépendants autorisés qui recueillent des données RAPI doivent lire et comprendre tous les documents (p. ex., le manuel d'utilisation du système d'entretien ou d'inspection d'un véhicule particulier) nécessaires au bon déroulement de l'entretien ou du fonctionnement du système d'inspection du véhicule connexe.


(C) Précision des données RAPI


La collecte des données RAPI est automatisée de sorte que les images des plaques d'immatriculation et les détails de la date de leur collecte sont inclus dans le système sans révision, de même que la traduction informatique des numéros de plaques d'immatriculation. Bien que ce soit peu probable, il arrive parfois que la traduction de la plaque d'immatriculation soit inexacte ou incomplète. Afin d'éviter une utilisation incorrecte des données RAPI, Hunter recommande aux utilisateurs des données de confirmer la traduction informatique avant d'entreprendre toute action qui se base sur les données RAPI. Hunter corrige les erreurs de traduction et autres erreurs de base de données lorsqu'elles sont identifiées.​​​​​​​


(D) Conservation


La compagnie Hunter Engineering conserve les données RAPI tant qu'elles ont une valeur commerciale. Hunter évalue périodiquement l'utilisation des données historiques du RAPI afin de déterminer si le coût de sauvegarde des données est supérieur à leur valeur.


(E) Modifications concernant la politique d'utilisation et de confidentialité du système RAPI


Cette politique d'utilisation et de confidentialité peut être révisée de temps à autre.​​​​​​​ Toute modification de la présente politique d'utilisation et de confidentialité entrera en vigueur dès sa publication et s'appliquera à toutes les données RAPI, dans la mesure permise par la loi applicable, quelle que soit la date de leur collecte.

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